Les comités locaux s’occupent en outre de la délivrance des permis de construire et des inspections de conformité avec le code du bâtiment. 地方规划委员会负责按照地方法律颁发建设许可和进行建筑检查。
La loi relative à la construction et le Code du bâtiment permettront-ils de garantir l ' accessibilité lors de la rénovation des bâtiments publics et privés? 《建筑法》和《建筑规范》能否保证公共和私人建筑翻修时的无障碍?
Les îles Caïmanes possèdent un Code du bâtiment qui prévoit différentes mesures de sécurité publique et contient notamment des dispositions concernant les risques de tremblement de terre et d ' ouragan. 建筑条例规定了抗震和防风标准和其他公共安全措施。
Le Code du bâtiment de l ' Ontario a été modifié en 1999 afin de réduire la superficie minimale requise pour construire un logement. 1999年修改了《安大略省建筑法典》,以降低居住套房的最低面积要求。
Autre progrès accompli par le Vanuatu, le Code du bâtiment, adopté en novembre 2013, garantissait l ' accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. 另一项成就是在2013年11月通过了《建筑法规》以确保拥有无障碍设施。